République
Française
L'API FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés) permet aux entités administratives (administrations publiques, ministères, organismes sociaux) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information.
En effet, selon les dispositions de l'article 1649 A du Code Général des Impôts : "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)".
L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:
Cas spécifique: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de quatre manières :
Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer les éléments relatifs à un compte associé au titulaire : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.
En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :
Nom de la donnée | Commentaire |
---|---|
l’état civil ou la dénomination | l'état civil complet (la dénomination pour une personne morale) du titulaire du compte et/ou du co-titulaire du compte |
l’adresse | la dernière adresse connue du titulaire transmise par l'établissement bancaire |
la désignation du compte | le numéro (IBAN), la nature, le type et la caractéristique du compte |
l’établissement bancaire | désignation de l'établissement et du guichet gestionnaire du compte |
date | la date d’ouverture du compte et la date de clôture le cas échéant |